Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Mirrello Fashion.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont réparties dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à Mirrello Fashion de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Mirrello Fashion : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services par Mirrello Fashion, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et Mirrello Fashion soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de Mirrello Fashion.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans donner de motif.

Pendant ce délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de Mirrello Fashion.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Mirrello Fashion et à tout contrat à distance conclu entre Mirrello Fashion et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, Mirrello Fashion indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez Mirrello Fashion et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les sauvegarder sur un support durable.

Si certaines dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Mirrello Fashion se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas Mirrello Fashion.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations, notamment :

  • les frais d’expédition éventuels

  • la manière dont le contrat sera conclu

  • l’existence ou non du droit de rétractation

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution

  • la durée de validité de l’offre ou du prix

  • le tarif de communication à distance éventuel

  • la possibilité de consulter le contrat après sa conclusion

  • la manière dont le consommateur peut vérifier ou corriger ses données

  • les langues disponibles pour conclure le contrat

  • les codes de conduite applicables

  • la durée minimale du contrat à distance

  • éventuellement les tailles, couleurs et matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Mirrello Fashion confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.

Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Mirrello Fashion prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission électronique des données.

Mirrello Fashion peut vérifier, dans les limites légales, si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement.

Mirrello Fashion peut refuser une commande ou y associer des conditions particulières si cela est justifié.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans motif.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine.

Le consommateur doit notifier Mirrello Fashion de sa décision dans un délai de 30 jours par message écrit ou e-mail.

Après notification, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours.

Si ces délais ne sont pas respectés, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si un paiement a été effectué, Mirrello Fashion remboursera ce montant dans un délai maximum de 30 jours, à condition que le produit ait été retourné ou que la preuve d’expédition soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Mirrello Fashion peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, notamment :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur

  • produits clairement personnalisés

  • produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de nature

  • produits périssables

  • produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier

  • journaux ou magazines individuels

  • supports audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés sauf en cas de modification des taux de TVA.

Les prix peuvent varier pour les produits soumis aux fluctuations du marché financier.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une réglementation légale.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie.

Article 10 – Conformité et garantie

Mirrello Fashion garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales en vigueur.

Toute garantie fournie par le fabricant n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits incorrects doivent être signalés dans les 30 jours suivant la livraison.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même

  • le produit a été exposé à des conditions anormales

  • le produit a été utilisé de manière incorrecte

Article 11 – Livraison et exécution

Mirrello Fashion apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes.

Les commandes acceptées seront exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans les 30 jours.

Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

Le risque de dommage ou de perte des produits reste à la charge de Mirrello Fashion jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à durée

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis maximal d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de non-paiement, Mirrello Fashion peut facturer des frais raisonnables conformément à la loi.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours après constatation du problème.

Mirrello Fashion répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours.

Si la plainte est jugée fondée, Mirrello Fashion remplacera ou réparera le produit gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre Mirrello Fashion et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.